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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’administration des français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs
DCA_24TL00275_20251106
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Juge des référés
ORCA_25VE00395_20250624
24 juin 2025
lui demander de s'installer avec sa fille mineure hors de France.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
En outre, le requérant n'établit pas, alors même qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée le 10 mai 2022 pour un étranger résidant hors de France, qu'il aurait séjourné en France pendant
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
E..., ressortissant français né le 20 avril 1988, a demandé aux services de l’ambassade de France aux Comores la délivrance de passeports français pour ses trois filles mineures, D...
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
Constitue une telle pratique la renonciation, par une entreprise établie en France, à sa rémunération due par sa filiale établie hors de France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
Dès lors que sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée n’est pas établie, M.
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
D B, qu'ils présentent comme leurs enfants mineurs, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissant français.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02545_20221130
30 novembre 2022
valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d'un
2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ; / 2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de retraite, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime
ORCA_23VE00586_20241003
3 octobre 2024
Elle n'établit aucune circonstance qui l'empêcherait de reconstituer sa cellule familiale hors de France, et notamment dans son pays d'origine, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches et où elle
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits
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