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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures. / Les données de la vidéoprotection visionnées font
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02140_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01429_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024, au-delà du délai de quarante-huit heures après la notification de l'arrêté du 7 juin 2024, est tardive et donc
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision contestée : " Dans l'année qui suit son dix-huitième
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00222_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe spéciale sur les huiles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01360_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B réside en France depuis environ huit ans, malgré deux mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas satisfait. Il est célibataire, sans enfant à charge et son épouse réside dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03327_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge ou, à titre subsidiaire la réduction, de la taxe spéciale sur les huiles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
a été condamné à deux mois d'emprisonnement en 2012 pour destruction d'un bien appartenant à autrui, à six mois dont trois mois avec sursis en 2013, pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas hui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00888_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A la date de l'arrêté il suivait une formation en bac professionnel et il soutient apporter son aide à sa tante qui élève une enfant de huit ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00473_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente et dans un délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00629_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et ce dans un délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00634_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit
Source officiellePage 3 sur 911