En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues (

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université

de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

de procédure pénale combiné à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et est ainsi entachée d'un vice de procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de procédure, de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure pénale.

Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le