B A, exerce notamment une activité de transports sanitaires. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

qualité de maître de l'affaire, que l'administration ne démontre pas en faisant état de sa qualité d'associé et de la circonstance qu'il a reçu un mandat spécial aux fins de réaliser les formalités d'immatriculation

Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans

, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.

L'EURL Createch a une activité de bailleur de locaux commerciaux et industriels.

B ne peut être regardé comme établissant que l'activité professionnelle qui lui a été attribuée a été exercée par la société F pendant la période en litige ou jusqu'à sa cessation d'activité. 10.

B A, exerce une activité de transports sanitaires.

principal, à lui verser la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 127 220,07 euros au titre de la rémunération escomptée pour la période

d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018.

soit déficitaire ne suffit pas à démontrer que l'activité n'a pas un but lucratif ; la lucrativité de ce secteur est particulièrement incertaine ; la société n'exerce pas l'activité d'entraîneur, puisque

, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. (…) ». 33.

ne démontrait qu'il ait touché des bénéfices propres dès lors que cette absence de bénéfice n'était pas de nature à priver cette activité de vente de son caractère lucratif ; - si M.

euros pour la période postérieure ; pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de faire application du tableau de capitalisation publié en 2023 par l’ONIAM ; l’indemnité au titre du déficit

/La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ".

de taxe sur la valeur ajoutée de livraisons intracommunautaires et d'exportations de véhicules réalisées au cours de cette période.

au registre international français,/- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale

Cette multi-immatriculation, décidée à l'échelon opérationnel du Havre fin 2013, a opacifié l'activité de la source concernée en rendant plus complexe sa traçabilité et son contrôle.

Lê a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité occulte de consultant informatique portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.