L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) lui a été attribuée pour la période du 30 mai 2011 au 29 mai 2016, liquidée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 16 %.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable ; - eu égard à son âge au moment de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de 6 %, à l'évaluation du préjudice esthétique

; perte de force des membres inférieurs ; troubles au niveau de la queue de cheval », infirmité évaluée au taux de 10 % mais non reconnue comme imputable au service par défaut de preuve et de présomption

d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5 % et 10 %.

et des outre-mer de lui reconnaître un taux d'incapacité permanent partielle de 10 % liée à son accident de service survenu le 6 décembre 2007 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et s’est vu attribuer depuis le 11 avril 2023, le bénéfice de l’allocation adulte handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes

Il soutient que : A titre principal, sur le bienfondé du jugement attaqué : - les quatre conditions requises par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité

d'incapacité égal ou supérieur à 80 %.

d'incapacité permanente à 6 % et qu'il a saisi la juridiction compétente et a sollicité une expertise pour évaluer le préjudice subi et l'incapacité permanente dont le taux lui paraît sous-évalué ; il

A... s’est vu reconnaître un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % par la maison départementale des personnes handicapées, l’intéressé fait valoir, sans que cela soit contesté en défense

d'incapacité a été fixé entre 50% et 75% compte tenu de son handicap.

B, représenté par la SELARL Avocats du Grand Large, demande à la cour, à titre principal de retenir un taux d'incapacité de 50 à 80 %, et à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer

150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

En outre, si l'expert fixe le taux d'incapacité permanente partielle imputable spécifiquement à la faute commise à 5 %, il relève également que le taux d'incapacité permanente partielle qui résulte, dans

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2025 et 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

* Incapacité permanente partielle 12 000 euros * Préjudice d'agrément 15 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 9 juillet 2021, confirmée le 27 octobre 2021. II.

A... a été regardée comme ayant un « caractère professionnel avec un taux d’IPP de 10% ».

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.