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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 28 avril 2021 mettant à sa charge une somme de 6 602,88 euros, correspondant à un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de prime de Noêl et de prime Covid ainsi que de la décision implicite par laquelle la CAF a refusé la remise de ces deux indus.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
valant titre exécutoire n° 01200-2022-42 et n° 01200-2022-50 émis à son encontre par la présidente du conseil départemental de l'Oise pour le recouvrement de sommes correspondant respectivement à des indus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président du département du Nord a rejeté son recours administratif du 7 mai 2021 dirigé contre les indus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
27 février 2023
21MA01488 du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette ordonnance en tant qu’elle rejetait les conclusions de la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs en répétition de l’indu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il expose que : - la demande en répétition de l'indu, identifiée par le tribunal, était irrecevable, par exception de recours parallèle, compte tenu du recours de plein contentieux fiscal ouvert à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Or, la société Produits routiers bitumes a perçu une subvention de 307 428,41 euros, soit un indû de 106 484,38 euros correspondant à la différence entre ces deux derniers montants. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
titre subsidiaire, de constater que la faute de l'administration dans la liquidation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) implique l'abandon de la répétition de l'indu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif de Nice, sous le n° 2004599, d'annuler la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 5 août 2020 rejetant sa demande de remise de dette de 16 422,75 euros concernant un indu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de répétition de l'indu prévu par l'article 37-1 précité lui était acquis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00205_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00206_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00207_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20939_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21290_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action en répétition de l'indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
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