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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
l'hébergement d'un environnement numérique de travail (ENT) comporte des prix unitaires par unités d'œuvre (UO) les prestations correspondantes sont facturées sur la base d'un prix forfaitaire annuel ou mensuel
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Lanrivoaré et la communauté de communes du Pays d'Iroise à leur payer, d'une part, une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 2 juillet 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
; - le refus d’indemnisation des heures supplémentaires qu’elle a accomplies dans l’intérêt du service entre le 1er mars 2016 et le 31 août 2019, ne repose sur aucun fondement légal ; - aucune information
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
Le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539, 42 euros mensuel soit pour l'année 2020. 5.
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
2021 tendant à sa réintégration de droit au sein de la province Sud sur une vacance de poste dont celui de chef du service incubation innovation et de condamner la province Sud à lui verser la somme mensuelle
Juge des référés
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à la régularisation de la perte de revenus subie du fait de la suppression de son indemnité diverse mensuelle
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
de signature régulièrement publiée et de signature de ces titres ; . de l'erreur commise par l'administration, qui a retenu les mois où elle était en arrêt maladie, dans le calcul de la moyenne mensuelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
total de 1399 euros, et son frère lui verse 300 euros mensuels depuis janvier 2019, portant le montant total de ses ressources mensuelles à près de 1800 euros ; ses factures étant modestes, il a un reste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a fixé sa prime de technicité à 22,50 % de son traitement indiciaire brut mensuel
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
Par un courriel du 26 avril 2018, la commune de Saint-Agathon a informé l'entreprise de sa décision de lui appliquer des pénalités de retard d'un montant de 6 033,62 euros.
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
Elle ne conteste pas l'affirmation du ministre selon laquelle elle percevait, à la date de la décision contestée, une pension de retraite d'un montant mensuel égal à environ 87 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
L'intéressé en a été informé par courrier du 23 juillet 2019 de la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel. M.
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
de technicité, en application des dispositions du décret du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier, qui lui étaient versées
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : 1°) en ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - le régime de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée applicable, qui était annuel, est devenu mensuel au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
Il informe le maire de la décision rendue. () ".
3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
minima à 660 euros, représentant le montant du loyer mensuel, charges comprises, qu'elle doit acquitter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés ; - la demande de première instance est également irrecevable en application de l'article 50 du cahier des
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