En l’absence de demande présentée en ce sens par la société intéressée, l’autorité administrative n’était pas tenue de lui communiquer spontanément le procès-verbal d’infraction du 29 janvier 2018.

administratif de Versailles : sous le n° 2204676, de condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’indemniser intégralement des préjudices subis à la suite de l’infection

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a précisé que les éléments liés à la situation de handicap de M.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

J épouse A, sa fille, a présenté, le 28 août 2015, une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

D... ajoute que les infractions qui lui sont reprochées ne sauraient constituer des infractions continues, lesquelles supposent une volonté fautive du contrevenant maintenue dans le temps.

Dans ces conditions, les conséquences de cette infection, consistant notamment en des douleurs de la main, une diminution de la force de serrage et une amyotrophie de l'éminence thénar, sont sans lien

de la base MedCOI dont il se sert pour prendre sa décision constitue une violation des droits de la défense ; - elle souffre de plusieurs pathologies lourdes et la commission des droits et de l'autonomie

période du 1er avril 2020 au 24 juin 2021, Mme G a perçu au titre de l'aide personnalisée à l'autonomie une somme totale de 5 313,88 euros.

Elle soutient que : l’infection qui s’est déclarée dans les suites de l’intervention subie le 10 novembre 2016 au centre hospitalier de Versailles constitue une infection nosocomiale dès lors que l’ONIAM

: Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome

l'état de santé de ses parents âgés qui y vivent de manière permanente, toutefois, il est constant que les parents de l'intéressée, qui souffrent de pathologies chroniques de nature à diminuer leur autonomie

les mois de Février et Avril 2023, de modifier ces critères, il serait en non-conformité avec principe de non-rétroactivité s’il s’est conformé à un nouveau texte de loi et dans ce cas il est en infraction

une somme de 375 000 francs acifique en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la olynésie française n’est as com étente our constater une infraction

B... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté en appel que l'infection nosocomiale a été à l'origine, par l'intermédiaire de la fistule, d'une infection de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Nice