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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une juridiction administrative peut adresser des injonctions à l’administration, non pas à titre principal, mais pour pourvoir à l’exécution d’un jugement qui annule ou
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
Dès lors les conclusions à fin d'injonction assortissant une demande d'annulation devenue sans objet ne peuvent qu'être rejetées. 6.
1ère Chambre
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 4. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique uniquement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M.
5ème chambre
DCA_24VE00018_20250116
16 janvier 2025
C et Mme A, ressortissante congolaise (Brazzaville) née le 25 août 1989, ce PACS ayant été conclu le 20 août 2019 et non le 17 novembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
son RAFP les congés annuels non pris des années 2013 à 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00229_20230828
28 août 2023
l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00628_20251016
16 octobre 2025
bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01070_20230925
25 septembre 2023
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 12 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, selon ce rapport, l'extrait de registre de l'état civil comporte une mention erronée en indiquant " la juge de paix de Téliméle " alors que le juge de paix du tribunal de 1ère instance est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01413_20221227
27 décembre 2022
Par un jugement n° 2200320 du 6 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à ses demandes.
4ème chambre
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
ORCA_22BX00733_20220922
22 septembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_24BX00496_20240702
2 juillet 2024
jours et a fixé le pays de renvoi.
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible comme pays de sa reconduite d’office.
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
A, représenté par Me Wattine, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par la communauté d'agglomération Pays basque.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.
ORCA_25BX01259_20250820
20 août 2025
français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
Par un jugement no 2500124 du 25 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze a fixé
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