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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
2013 à 2016 ainsi que la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2018 dans les rôles
Juge des référés
ORCA_26LY00175_20260210
10 février 2026
a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 27 août 2025 sous le n° 25LY02157 et, par la requête n° 26LY00175, il demande au président de la sixième chambre de la cour d’ordonner l’inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - les premier juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce qu'elle exerce un rôle de holding animatrice et facture en cette qualité des prestations d'animation et aux arguments
1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 dans les rôles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
au 13 novembre 2008 : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Lorsque l'affaire est déjà inscrite au rôle d'une audience, il lui incombe, si le respect de cette obligation l'exige, soit de rayer l'affaire du rôle, soit de différer la clôture de l'instruction prévue
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
B..., brigadier-chef de police, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de la police nationale au titre de l’année 2022.
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ayant la faculté de procéder au recouvrement des impositions supplémentaires en matière d'impôts directs soit au moyen de rôles
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
Ils arguent encore de ce que la SARL ADC n'a pas omis de déclarer des recettes dans sa comptabilité, mais que l'inscription de certaines de ses recettes a seulement été décalée dans le temps.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
C... soutient s’être opposé à cette inscription et ne pas en avoir été informé.
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales a mis fin à ses fonctions de directrice de l'école maternelle d'Ille-sur-Têt et a annulé son inscription
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à importer une lignée de l'Institute of Regenerative Medecine de San Francisco (WA-09-YAP-/-) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des rôles
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et sollicite, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, l’inscription de faux des courriers
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
244 euros résultant du contrôle et le total de ces mêmes impositions avant contrôle et, d'autre part, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 10 614 euros, au moyen d'un rôle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - il appartiendra à l'administration d'établir que les rôles émis pour assurer le recouvrement des impositions et contributions sociales en litige, sur le fondement desquels les
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
En tout état de cause, il résulte des actes d'inscription d'hypothèque légale du Trésor que l'hypothèque de 159 500 euros inscrite sur la maison de M. et Mme E correspond seulement aux rappels de taxe
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
la décision du 5 février 2019 par laquelle le directeur académique de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales a mis fin à ses fonctions de directeur de l'école de Perpignan et a annulé son inscription
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
La société requérante a admis qu'il s'agissait en réalité de prêts qui lui avaient été consentis et pour lesquels elle remboursait d'ailleurs des intérêts, et que rien ne justifiait leur inscription au
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