compter de la notification de l'arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, la décision en litige est entachée d'une erreur matérielle quant à l'inscription à l'université, et d'erreur d'appréciation de la condition de ressources. 5.

Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication

un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La seule inscription dans la comptabilité de la société mère de provisions destinées à couvrir un risque, au demeurant non contesté, de non recouvrement de créances ne peut être regardée comme constituant

Sur l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Il n’est pas contesté que cette inscription était la seule formalité à laquelle est soumise l’activité commerciale qu’il a déclaré exercer. Par suite, en opposant à M.

C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour.

et a présenté lors de son inscription une version falsifiée de son autorisation provisoire de séjour, en supprimant la mention qui ne l'autorise pas à travailler, ajoutant qu'un signalement a été fait

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de certificat de résidence mention « étudiant-élève », et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire

dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ainsi que la décision portant inscription