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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'EURL Desto-K, qui a pour activité principale la revente au détail d'articles de quincaillerie, a fait l'objet en 2013 d'une vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait la qualité d'intervenante volontaire en première instance et qu'en application, d'une part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
référés se rattache à la détermination d'un préjudice dont l'indemnisation est demandée dans le cadre d'un recours au fond, les frais et honoraires y afférents sont compris dans les dépens de cette instance
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires./ Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire de la procédure contentieuse administrative doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
référés se rattache à la détermination d'un préjudice dont l'indemnisation est demandée dans le cadre d'un recours au fond, les frais et honoraires y afférents sont compris dans les dépens de cette instance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans l'instance enregistrée sous le n° 1902572, sa demande a été communiquée au préfet de Vaucluse, tandis que, dans l'instance enregistrée sous
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, comme l'a jugé le tribunal administratif ; l'appel sur ce point, distinct de l'appel principal, est tardif et ne se rattache pas à l'appel principal ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la CPAM de Loir-et-Cher et à ce que soit mise à la charge des consorts M A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prend le juge dans l'instance en cause. 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En cours d'instance, une nouvelle procédure amiable a débuté le 13 mai 2020 entre les consorts I et l'ONIAM, avec une nouvelle expertise effectuée par les Drs Gueguen et Treluyer et déposée le 2 mars 2021
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que le trafic routier généré par le fonctionnement de l'installation litigieuse, évalué à 26 mouvements quotidiens par un rapport de l'inspection des installations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01972_20240808
8 août 2024
8 août 2024
dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ", et l'article R. 222-15 du même code précise que le montant des indemnités demandées est déterminé en considération des conclusions présentées en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01988_20240808
8 août 2024
8 août 2024
dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ", et l'article R. 222-15 du même code précise que le montant des indemnités demandées est déterminé en considération des conclusions présentées en première instance
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