de 37 421 457,39 euros, de détention à titre professionnel d’or, d’argent, de platine, d’alliage ou de matière de ces métaux sans registre de police et de détention à titre professionnel d’or, d’argent

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

les sommes dues au principal, qu'il a acquittées, des intérêts mis à la charge par le même arrêt.

En ce qui concerne le paiement des intérêts sur les sommes dues : 10.

à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge solidaire de

Il est reproché à Mme C, au cours du mois de décembre 2020 au mois de janvier 2021, d'avoir manqué à son obligation de probité et d'avoir enfreint le règlement intérieur du CCAS en empruntant de l'argent

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

d’une somme d’argent, à compter de la date du prononcé de cette condamnation.

C G, selon laquelle celui-ci a versé tous les mois à Mme F une somme de 200 dollars pour subvenir aux besoins de ses enfants et les transferts d'argent effectués par M.

B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 350 euros le montant qu'il a condamné l'Etat à lui verser.

A..., a condamné l’Etat à verser à celui-ci une somme de 3 000 euros ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger dans les conditions fixées dans les motifs de son arrêt en renvoyant l’intéressé devant

dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal,

la somme de 614,83 euros au titre des intérêts dus sur la somme de 5 000 euros mise à charge par le jugement et la somme de 2 187 euros au titre des intérêts qui ont couru sur la somme de 17 071,45 euros

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - elles n'ont pas reçu les courriers du greffe du tribunal mentionnés dans l'ordonnance attaquée relatifs à la justification de leur intérêt à

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.