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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
Une note en délibéré présentée pour la SCI Lalie a été enregistrée le 23 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA01200_20230908
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
Toutefois, dans son arrêt n° 18BX02387, la cour a précisé que les rappels de traitement devraient être assortis des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 juillet 2013 et des intérêts capitalisés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le2 septembre 2021, présentée pour M.
DCA_21LY02933_20220804
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, présentée pour M.
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
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