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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01224_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La requête a été communiqué au CHOG, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant du choix des pavés calcaires : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04130_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00129_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00655_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01972_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ou chômés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02138_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01919_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, lui a enjoint ou à tout autre préfet territorialement compétent au regard du lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01170_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a sollicité le report de l’audience pour être assisté par l’avocate de son choix.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00664_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01342_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01058_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03583_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02108_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01742_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02255_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.

Source officielle

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