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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
La requête a été communiqué au CHOG, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
S'agissant du choix des pavés calcaires : 3.
Juge des référés
ORCA_24PA04130_20250530
30 mai 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
ORCA_25TL00129_20250414
14 avril 2025
et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00655_20230628
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
ou chômés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.
ORCA_24VE01919_20241021
21 octobre 2024
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, lui a enjoint ou à tout autre préfet territorialement compétent au regard du lieu
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
A... a sollicité le report de l’audience pour être assisté par l’avocate de son choix.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03503_20220922
22 septembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00664_20240424
24 avril 2024
et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () c.
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
et a fixé le pays de destination.
4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DCA_24LY01742_20250610
10 juin 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
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