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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02717_20260414
14 avril 2026
Enfin, postérieurement à l’arrêté contesté, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement du 23 avril 2025, décidé que les peines de trois et six mois d’emprisonnement
Juge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
d'emprisonnement de 24 mois dont 12 mois assortis d'un sursis prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Saintes et le juge de l'application des peines a été saisi d'une nouvelle demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01804_20240308
8 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Après avoir recueilli les observations de l'intéressée, le chef d'établissement a, par décision du 5 août 2020, ordonné la saisie du courrier, au motif que le juge anti-terroriste de l'application des
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01589_20240318
18 mars 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
Par un jugement n° 2100831 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. M. A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
du 31 octobre 2018 du même tribunal, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, ce sursis ayant d'abord fait l'objet par le juge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
Il a enfin été condamné, par un jugement de juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, à une peine de deux mois d'emprisonnement en révocation partielle de son sursis probatoire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
B a obtenu une détention à domicile sous surveillance électronique en décembre 2023, le juge de l'application des peines a retiré la mesure en mai 2024.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01245_20231108
8 novembre 2023
Il a été condamné à une peine globale de cinq ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Saintes du 22 octobre 2020 et un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 8 juillet
ORCA_23BX00876_20240411
11 avril 2024
Par un jugement n° 2300164 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
De même, s'il est vrai que le requérant a bénéficié d'un mesure d'aménagement de peine, le juge de l'application des peines a néanmoins relevé, dans son jugement du 9 janvier 2020, qu'il est " manifeste
8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
Le préfet de police relève appel du jugement n° 2422465 du tribunal administratif de Paris. Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
Le jugement correctionnel du 21 juin 2022 lui a en effet fait interdiction de paraitre sur la commune de Saint-Genis-les-Ollières et lui a infligé une peine de prison, l’ordonnance du juge de l’application
ORCA_23PA04702_20240308
droit de sa condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision de mise en liberté conditionnelle du juge
ORCA_25MA02281_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : Sur le jugement attaqué : les premiers juges ont dénaturé les faits ; le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ; il méconnaît les dispositions des articles L. 761-1
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
Cette peine a été aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 21 mai 2021, par un jugement du juge de l'application des peines du 9 avril 2021.
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