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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06008_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
préfet de l'Essonne aurait dû l'admettre à titre exceptionnel au séjour, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, quand bien même le requérant a produit pour la première fois en appel de la lettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En outre, s'il indique que sa fille a présenté une demande d'asile en date du 4 décembre 2023, il ne l'établit pas en se bornant à produire une lettre de convocation à un rendez-vous le 6 décembre 2023
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des membres suppléants du comité social et économique alors que ceux-ci n'avaient à être convoqués qu'en remplacement d'un titulaire absent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des termes de la convocation du 1er septembre 2021 transmise par la société requérante à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 4 du même décret dispose que : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
agent, " obligatoire en cas d'intention de mise au licenciement ou de licenciement ", " ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de vingt jours ouvrés " à compter de la date de réception de la lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B produit une lettre de convocation à un entretien préalable du 6 janvier 2017 faisant état d'une possible sanction disciplinaire, il n'apporte aucun élément quant aux suites qui y ont été données.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a été convoqué à un entretien disciplinaire qui s’est tenu le 30 septembre 2019. Le lendemain de son entretien, M. B... a été placé en arrêt de travail, six mois durant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du travail a omis de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a été licencié pour motif personnel par lettre du 24 mai 2019. Pour mettre un terme au litige les opposant, la société SIS Immo et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une décision du 26 juillet 2021, l’inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que le délai de cinq jours entre la date de première présentation de la lettre de convocation à l’entretien
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette annulation est intervenue en raison de l’insuffisance de motivation de la lettre de convocation à l’entretien de licenciement et de la décision de licenciement elle-même.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable : 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
- elle ne pouvait pas indiquer, avant même un débat contradictoire organisé à son initiative le principe d'un licenciement dès la lettre de convocation ; - Mme A était assistée d'un défenseur syndical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
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