Par une lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2023, qui est revenue au greffe le 27 février 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", la Cour a invité le requérant à régulariser

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

recommandée a été retourné à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; cet envoi a été doublé d'une lettre simple adressé à l'EURL A qui n'a pas été retourné au service et

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

, le nom de la personne chez laquelle il habitait étant indiqué sur la boîte à lettres du logement de celui-ci ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Le maire a rejeté ce recours par une décision du 25 juillet 2019 mentionnant les voies et délai de recours et expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'association intimée que celle-ci

qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai

L'EURL NB Négoce soutient n'avoir pas été destinataire de la proposition de rectification du 17 mai 2019.

L'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

lettre a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

de la décision. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus

Le suivi de la lettre recommandée révèle que les services postaux ont présenté le pli et adressé un avis de passage à l’adresse de son domicile.

en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais de recours échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ont recommencé à courir le 24 juin 2020, pour la durée initiale de deux mois ;

Par lettre du 25 janvier 2018, reçue par l'administration le 26 janvier 2018, la SARL Terre-Neuve a formé opposition à six mises en demeure de payer datées du 18 décembre 2017 et notifiées à son encontre

Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le