Sur l'étendue du litige : 2.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

judiciaire adjoint.

judiciaire adjoint.

R. 532-1 du même code, relatif au référé instruction, mais elle a néanmoins été enregistrée en tant que requête en référé.

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En

Le préfet de police a rejeté la demande de certificat de résidence présentée par M.

de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations avec l'administration. 6.

dans le temps et est à même d'analyser l'objet et les exclusions d'une police d'assurance.

Les pièces produites en appel, un certificat médical postérieur à l'arrêté en litige, un compte rendu des opérations médicales subies par sa fille au Sénégal, ainsi que la facture de ces opérations et

géorgienne et décédé en 2021, a occasionné la mort d'un membre d'une organisation criminelle lors d'une opération policière, et qu'il a fait l'objet de plusieurs menaces de mort.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les omissions ou insuffisances d’imposition à l’origine des rehaussements et rappels en litige ont été révélées par une procédure judiciaire et que seul l’

Dans ces conditions, en l’absence d’éléments relatifs à l’engagement de poursuites judiciaires à son encontre s’agissant des autres faits qui lui sont reprochés et en l’absence de toute condamnation pénale

Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

Ce titre exécutoire est accompagné d'une lettre de notification en date du 8 décembre 2016 mentionnant en objet, d'une part, la police d'assurance en litige " Police AIG " Tous Risques Chantier TSE " n

A a fait l'objet, que l'administration s'est exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire

Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas

territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles

moraux subis ; 3°) de condamner la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative