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486 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - les provisions pour " frais de fonctionnement Natixis " et pour " frais de fonctionnement sans locataire " constituées au cours de l'exercice 2015 conformément à l'avis de la CNCC

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le vice de procédure allégué est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté, la société appelante disposant, du reste, de la faculté de solliciter la communication de l'avis rendu le 19

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

et reste l'interlocuteur privilégié des voyageurs pendant le séjour ; d'autres prestations, telles que la mise à disposition de draps supplémentaires, sont offertes aux voyageurs ; les circonstances que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Si elle soutient aussi que l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux entre 2001 et 2019 a été 1,7 fois supérieure à celle du nombre de logements privés, cette circonstance reste sans incidence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de causalité certain entre la faute du maître d’œuvre et les indemnités qu’il a été contraint de verser aux locataires accédants ; le montant total du préjudice qui reste à sa charge après conclusion

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

K... sollicite une capitalisation en lieu et place de la rente allouée par le tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

le délai de reprise était expiré en ce qui concerne la mise au rebut, dans le courant de l'année 2010, de certains composants de l'actif immobilisé ; - elle établit la destruction totale par le locataire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

entre juin et octobre 2012 et entre le 14 octobre et le 13 novembre 2013 n'est pas en lien avec une faute qu'elles auraient commise et il n'est pas davantage établi que le relogement serait en lien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02883_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C, le préfet du Doubs a précisé que la communauté de vie entre les époux avait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par un jugement n° 1806818 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande en tant qu'elles tendaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature ou la cause, liée à la maintenance ou au fonctionnement des produits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03727_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / ()

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00204_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - ayant adressé à ses locataires dès le 31 octobre 2015, c'est-à-dire en temps utile, des factures rectificatives ne faisant plus mention de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02581_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00293_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Nancy, au profit duquel le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est déclaré incompétent, a, par un jugement du 12 septembre 2023, dit que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

compte, pour l'appréciation du respect du plafond susmentionné, du prix auquel le parking était loué, étant entendu que son loyer était normal ; - si l'administration fiscale soutient que leur locataire

Source officielle

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