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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - les provisions pour " frais de fonctionnement Natixis " et pour " frais de fonctionnement sans locataire " constituées au cours de l'exercice 2015 conformément à l'avis de la CNCC
1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le vice de procédure allégué est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté, la société appelante disposant, du reste, de la faculté de solliciter la communication de l'avis rendu le 19
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
et reste l'interlocuteur privilégié des voyageurs pendant le séjour ; d'autres prestations, telles que la mise à disposition de draps supplémentaires, sont offertes aux voyageurs ; les circonstances que
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Si elle soutient aussi que l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux entre 2001 et 2019 a été 1,7 fois supérieure à celle du nombre de logements privés, cette circonstance reste sans incidence
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
de causalité certain entre la faute du maître d’œuvre et les indemnités qu’il a été contraint de verser aux locataires accédants ; le montant total du préjudice qui reste à sa charge après conclusion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... sollicite une capitalisation en lieu et place de la rente allouée par le tribunal.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
le délai de reprise était expiré en ce qui concerne la mise au rebut, dans le courant de l'année 2010, de certains composants de l'actif immobilisé ; - elle établit la destruction totale par le locataire
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
entre juin et octobre 2012 et entre le 14 octobre et le 13 novembre 2013 n'est pas en lien avec une faute qu'elles auraient commise et il n'est pas davantage établi que le relogement serait en lien
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C, le préfet du Doubs a précisé que la communauté de vie entre les époux avait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
Par un jugement n° 1806818 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande en tant qu'elles tendaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Le locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature ou la cause, liée à la maintenance ou au fonctionnement des produits
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / ()
2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - ayant adressé à ses locataires dès le 31 octobre 2015, c'est-à-dire en temps utile, des factures rectificatives ne faisant plus mention de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 4.
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
En deuxième lieu, le tribunal judiciaire de Nancy, au profit duquel le tribunal judiciaire de Strasbourg s'est déclaré incompétent, a, par un jugement du 12 septembre 2023, dit que M.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
compte, pour l'appréciation du respect du plafond susmentionné, du prix auquel le parking était loué, étant entendu que son loyer était normal ; - si l'administration fiscale soutient que leur locataire
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