Mme C A B, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

Par un jugement n° 2507159 du 16 juillet 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Mme A B, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un jugement n° 2402032 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A, ressortissant angolais, relève appel du jugement du 13 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n° 2304884 du 9 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Mme A B, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Mme B A, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10.

a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 13 du règlement général de protection des données (RGPD) ; - le préfet de Maine-et-Loire

arrêtés du 23 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; -

préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Il relève appel des jugements des 17 janvier 2022 et 19 mai 2022 par lesquels d'une part, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a renvoyé à la formation collégiale ses conclusions dirigées