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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n°2101287 du 3 février 2023, la magistrate désignée par le président du le tribunal administratif de Poitiers a annulé la fiche d'évaluation professionnelle de Mme B établie au titre de
7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats
Juge des référés
ORCA_25VE01150_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01374_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 2109750 du 13 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
administratif de Nantes : - de le réintégrer dans le corps des attachés d’administration de l’État à compter du jugement à intervenir ; - de le faire bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des stagiaires
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
ORCA_25VE00080_20250520
20 mai 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier seraient obligés de se
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1902353 du 4 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de notation et a enjoint au centre hospitalier de retirer celle-ci du dossier
4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
pouvoir bénéficier d'une affectation sans limitation de durée sur le territoire concerné, en application du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
A la suite de sa réussite au troisième concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2102712 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
ORCA_23VE02473_20241212
12 décembre 2024
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