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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de modifier les mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03843_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du grade de technicien supérieur hospitalier de 1ère classe à partir du 1er janvier 2018, la circonstance invoquée par le centre hospitalier, tirée de ce que son directeur, induit en erreur par les mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, détention frauduleuse d'un tel document, conduite d'un véhicule sans permis et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est irrégulière, d'autant qu'il était dans l'ignorance des faits qui lui sont reprochés ; - le procès-verbal de contravention contient des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01550_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, il est suffisamment motivé. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
indemnitaire au maire de Bourail en demandant à la commune de lui allouer la somme totale de 52 500 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle de mentions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
cour ; la situation de Madame B n'a pas fait l'objet d'une appréciation personnelle dès lors qu'apparait le nom d'une autre personne qui est sans rapport avec la situation de la requérante ; - les mentions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
saurait se prévaloir d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 4 janvier 2021 avec la société NIG Clôture dès lors qu'il ressort de la lecture dudit document que celui-ci comporte plusieurs mentions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02623_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
territoire français en octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été présentée à son domicile, par courrier recommandé, le 14 octobre 2021, puis renvoyée à l’expéditeur avec la mention
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En troisième lieu, en dépit des mentions erronées relevées aux points 3 et 4 du présent arrêt, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués rappelés aux points précédents, ni des pièces du dossier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02625_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué comporte des erreurs de droit et de fait sur la mention erronée de son " enfant mineur " et d'une erreur d'appréciation sur l'ensemble de sa situation familiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai réglementaire d'appel ne pouvait valablement courir en l'espèce, du fait des mentions erronées entachant le courrier de notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fait, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur de l'arrêté contesté était compétent ; - il est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, dès lors que le premier juge a retenu que la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02173_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D B, représenté par Me Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a sollicité, le 26 novembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui a été refusée par un arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02041_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige comprend des mentions erronées, notamment celles de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il ne relève pas ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En second lieu, le ministre fait valoir, à titre subsidiaire, que la société n’a été privée d’aucune des garanties attachées à la procédure contradictoire et que la mention erronée de la procédure de taxation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03468_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreurs de fait faute de justifier d'un visa en cours de validité, d'avoir consulté Visabio et en raison de la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la hauteur de 12,24 mètres mentionnée sur ce panneau correspond bien à la hauteur de la construction depuis le terrain naturel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02556_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aux article R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux article R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officiellePage 3 sur 283