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Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.

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Par un jugement n° 2200594 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision, contenue dans cet arrêté, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, enjoint au

Il a fait l'objet les 24 mars 2006, 16 mai 2006 et 15 juin 2009 de mesures d'éloignement, qu'il n'a pas exécutées.

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A se maintient sur le territoire français malgré le refus de sa précédente demande de titre de séjour et la mesure d'éloignement qui a été prononcée à son encontre le 6 avril 2021.

somme à parfaire de 588 701,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, de la capitalisation des intérêts, et de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

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de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure

Il ressort également des pièces du dossier qu'ils se sont maintenus sur le territoire français en dépit de précédentes mesures d'éloignement notifiées le 10 janvier 2020.

B soutient que la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

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