Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles permettent également lorsqu'un enfant mineur sollicite la réunification familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a demandé, le 22 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant que parent d'un enfant français mineur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour avoir été impliqué dans une affaire d'escroquerie commis en 2010.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03054_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que l’administration réexamine la situation de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 mai 2024, la fille mineure de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03497_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
; la seconde demande du 16 février 2021 concerne son épouse ; seule la première demande est en litige ; il ne s’agit pas au demeurant d’une demande de regroupement familial partiel ; sa fille étant mineure
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... n’établissant pas être mineur, les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas été méconnues ; - les autres moyens soulevés par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... et ses deux enfants mineurs ont déposé une demande d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En outre, pour soutenir qu’il est mineur, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, y compris mineurs, de la discipline à laquelle M. A les entrainait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’épouse et de la fille mineure de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
suffisante et adaptée aux arguments qui étaient invoqués devant lui, à l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... et notamment au moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant mineur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 7.
Source officiellePage 3 sur 160