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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
Par un jugement n° 1805513 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
De ce fait, une mise en demeure en date du 6 octobre 2015 reprenant l'ensemble des crédits demeurés injustifiés a été adressée aux requérants les informant que, conformément à l'article L. 16 A du livre
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
B soutient que l'administration aurait dû lui adresser une mise en demeure de régulariser sa situation fiscale préalablement à la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office, il ressort des dispositions
1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
à sa charge, devait être regardée, afin de donner une portée utile à ses conclusions et moyens, non seulement comme tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise en demeure émise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
ajoutée, la proposition de rectification et les avis de mise en recouvrement n'ont pas été adressés à son siège social en Espagne ; - les mises en demeure de payer du 3 juillet 2019 sont inopérantes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
aux mises en demeure de l'administration dans la mesure où son activité se déroule pour l'essentiel au Portugal, seule la prestation de pose ayant lieu en France, et réalisée par un sous-traitant ;
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
en demeure ; - ses charges sont supérieures à 50 % du chiffre d'affaires.
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
en demeure. () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
en demeure ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il est dépourvu de signature ; - en application de la doctrine de l'administration référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 n°150,
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
A représenté par Me Adda et Me Dalmaso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige procédant d'une mise en demeure
DCA_23VE00722_20250526
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Ces mises en demeure ont été présentées à M. B le 4 février 2016 et ont, selon les avis de réception produits en défense, été retournées au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
, pour les années 2013 et 2014 et, d'autre part, que le chiffre d'affaires HT est quant à lui obtenu par ventilation du chiffre d'affaires TTC selon une clé affectant 1/3 de ce chiffre d'affaires au taux
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
sur l'objet de cette mise en demeure, qui n'avait pas à comporter, à peine d'irrégularité, la mention des dates auxquelles les déclarations attendues auraient dû être souscrites.
Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : s’agissant de la condition relative à l’urgence : . il a été mis en demeure d’acquitter les cotisations supplémentaires en litige, à hauteur de 8 261 251 euros ; il doit aussi payer
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
Enfin, il est constant que le compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole l'était bien au nom de la requérante et non de la SAS Groupe A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Ce chiffre correspondait à l'addition de la taxe de 17 778 euros mentionnée sur la déclaration annuelle déposée hors délai et de la taxe de 4 472 euros résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
Si elle peut décider, sans y être tenue, d'adresser une mise en demeure en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cet envoi ne constitue pas, dans cette hypothèse, une garantie pour le contribuable.
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