Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Elle soutient que : - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation en ce que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ; - le

Il soutient que les requérants maintiennent leur requête d’appel dans des conditions qui excèdent la défense de leurs intérêts légitimes et lui causent un préjudice excessif ; ils n’ont aucun motif sérieux

légitime.

; en effet, elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère réel et sérieux des études poursuivies, au seul motif des deux échecs successifs qu'elle a rencontrés ; outre, la pandémie de covid

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'OFII à Bordeaux lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

motivation de celle-ci.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

absence de motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen de leur vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte

légitime de changement de nom dans le cadre prévu par l'article 61 précité du code civil. 8.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

par les motifs légitimes liés à l’absence d’emploi vacant et l’impossibilité totale de le reclasser dans un délai raisonnable ; en l’espèce, en le plaçant en congé de mobilité pour une durée indéterminée

Il soutient que : La décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’examen sérieux ; Elle est dépourvue de base légale en tant que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, eu égard notamment à sa vulnérabilité ; - elle est entachée

A B a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de récuser et de renvoyer pour cause de suspicion légitime l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française pour

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.