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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n° 23VE02667 : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté prévoit ainsi des mesures de gestion, un point d'étape au 31 décembre 2021 et une révision de l'arrêté en cas de non atteinte des volumes cibles et indique que le volume provisoire accordé aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté prévoit ainsi des mesures de gestion, un point d'étape au 31 décembre 2021 et une révision de l'arrêté en cas de non atteinte des volumes cibles et indique que le volume provisoire accordé aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
alors qu’en vertu des valeurs reprises par les services de l’Etat, ces mêmes seuils pourraient être dépassés ; enfin, les résultats n’étant pas communiqués, seules les mentions « atteint » et « non atteint
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté prévoit ainsi des mesures de gestion, un point d'étape au 31 décembre 2021 et une révision de l'arrêté en cas de non atteinte des volumes cibles et indique que le volume provisoire accordé aux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00056_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
administratif de Nantes en juillet 2021, c'est parce que le caractère apocryphe de l'acte de naissance de Mme A, établi trois ans après l'obtention du statut de réfugié par sa mère, n'était pas démontré et non
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01324_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le retour de la famille au Bénin expose sa fille à un risque non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, en vertu du b) du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, le licenciement de l'agent non
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
le coût de la remise en état des lieux, et enfin, de fournir les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis notamment du fait de l'atteinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux monuments, au paysage et à la commodité du voisinage ; - il ne porte pas non plus atteinte aux chiroptères
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - dès lors qu'il réside en Andorre depuis la fin de l'année 2012, l'avis d'imposition au titre de l'année 2012 qui n'a pas été établi par le centre des impôts des non-résidents porte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte non négligeable aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement : 19.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02183_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à sa vie privée ; - le signalement aux fins de non-admission porte atteinte à sa vie privée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de La Cadière-d’Azur du 23 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté de non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00758_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... représente une menace pour l’ordre public, la décision de refus de titre de séjour en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que
Source officiellePage 3 sur 1946