Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03683_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un jugement n° 2001952 - 2100652 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 2001952 et a rejeté la requête n° 2100652.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03368_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête. La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par un jugement n° 2302595 du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02739_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03174_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2005409 du 18 janvier 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05027_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dont il était saisi ou ayant prononcé à tort un tel non-lieu à statuer. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00844_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance n°2309397 du 23 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00115_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
encore devenue définitive à la date du jugement attaqué dès lors que le délai de recours de deux mois n'était pas expiré et, par suite, que c'est à raison que les premiers juges n'ont pas constaté le non-lieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions présentées par la requérante au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
17 février 2023
sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2021
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02977_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'il n'y a en conséquence plus lieu à statuer sur sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées par la commune de Cheval-Blanc et, d'autre part, statuant par la voie de l'évocation, de prononcer elle-même un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Ghaem, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A à fin d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 et d'injonction sous astreinte étaient devenues sans objet et prononcer le non-lieu à statuer sur ces conclusions.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevé en défense par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01671_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions portant refus de titre de séjour. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Mme D... le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 et conclut au non-lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2000171 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'association Patrimoine en Presqu'île tendant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02420_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et annulé sa décision du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 10 octobre et le 21 novembre 2023, la société Eoliennes de Riencourt, représentée par Me Paul Elfassi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête,
Source officiellePage 3 sur 1781