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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'autorisation. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils soutiennent que : c’est à tort que leur demande a été implicitement rejetée dès lors que le muret objet de leur demande, édifié sur l’accotement de la voie publique, a été érigé sur le domaine public
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... sont des habitations au sens de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, ils ne relèvent pas du périmètre des parcelles qui font l’objet de la demande d’opposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par M. A... le 22 février 2022 a pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'ordonnance du juge des référés de la cour n° 25VE00495 du 28 avril 2025, de constater et décrire l'état actuel de " l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur la parcelle cadastrée BS 0237 " qui font l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Les décisions rejetant les demandes indemnitaires préalables des 14 octobre 2019 et 2 juillet 2020 ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Salmon
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La décision par laquelle la commune de Sonnac a rejeté le recours préalable indemnitaire formé par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que plus aucune activité agricole n'est exercée sur les parcelles supportant le bâtiment objet de la demande de certificat d'urbanisme de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, d’une part, il ressort du rapport rédigé à la suite du contrôle effectué sur place le 19 novembre 2015 que l’EARL Sonnenta a réalisé, sur les parcelles objet de la demande d’aide à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - sa demande a déjà fait l’objet d’une décision tacite d’acceptation dès lors que son dossier était complet dès le 2 novembre 2016 et que l’administration lui a demandé de produire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'ajournement des travaux pendant plus d'un an ne confère pas un droit inconditionnel à la résiliation en cas de malfaçons ; - les travaux ayant été entièrement exécutés, la résiliation est dépourvue d'objet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire du 28 décembre 2020 de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
M. et Mme B... n’ont pas justifié de l’édification régulière du bâtiment, objet de la demande, devant le tribunal administratif et n’en justifient pas davantage dans le cadre de la présente instance d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la commune de Still, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour sur le fondement des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2022 ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.
Source officiellePage 3 sur 3296