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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03176_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - il n’a commis aucune erreur de diagnostic fautive eu égard au tableau clinique que présentait Mme B... ; - les juges n’ont pas l’obligation de répondre à tous les arguments avancés
5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été prise en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02811_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que l'interdiction de quitter le territoire français était bien motivée dès lors qu'il n'avait pas l'obligation de répondre aux quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n’est pas dans l’obligation de répondre à l’ensemble des arguments soulevés à l’appui de ces moyens. 3.
DCA_25BX00533_20250711
11 juillet 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'avait pas l'obligation de répondre à tous les arguments de l'intéressé, a répondu au point 5 du jugement d'une manière suffisamment étayée
DCA_20PA00825_20220401
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que les pénalités pour manquement délibéré n'étaient pas justifiées ; - les premiers juges ne
DCA_20PA00826_20220401
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
C n'a pas rempli son obligation de déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination, qui est dès lors entachée d'illégalité ; - la population de la communauté d'agglomération est comprise entre 80
DCA_20BX01046_20221108
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01765_20240709
9 juillet 2024
de pointage, l'a obligée à répondre aux convocations de la police judiciaire et a prononcé la remise de son passeport.
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
de pointage, l'a obligée à répondre aux convocations de la police judiciaire, a prononcé la remise de son passeport et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Une telle critique relève du bien-fondé du litige, et n'est par suite pas susceptible d'affecter la régularité du jugement, les premiers juges n'ayant pas, en outre, l'obligation de répondre à tous les
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 7.
DCA_22PA05305_20230717
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
L'article 2 du même décret précise que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.
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