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Ces mêmes dispositions prévoient également que, dans l’hypothèse où la déclaration est incomplète ou inexacte, alors que la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

titre de séjour ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une omission

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Ainsi, ce n'est qu'à cette date que l'administration a pu présumer l'utilisation d'un compte ouvert à l'étranger non déclaré et l'activité occulte de M. C.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02453_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

M. et Mme A reprennent en appel le moyen tiré de l'inexacte appréciation des faits par le service, qui aurait à tort refusé la qualification de location en meublé, et soumettent à l'appréciation de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B est associé, a son siège dans le département du Loiret et y dépose ses déclarations.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne démontrerait pas l'existence de discordances entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée et la taxe déclarée. 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions est inopérant. 9.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

; -elle a fait une inexacte application de l'article 60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 2 de la même ordonnance : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n'auraient pas apporté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03075_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le 3 mai suivant, Mme C a déclaré avoir été victime de l'accident en cause sur le trajet depuis son domicile ainsi que depuis son lieu de prise habituelle des repas et s'être déplacée non

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Barry n’étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 3 et 4 du présent arrêt.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00844_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

A, ressortissant guinéen né le 27 janvier 2001, déclare être entré en France le 1er juin 2017.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00696_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A mais la SELARL A ; - l'ordonnance a omis de statuer sur le point de savoir si la société avait bien bénéficié du dégrèvement de l'impôt sur les sociétés déclaré à tort ; - la prise de position de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02306_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03702_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

dès lors, d'une part, que le magistrat désigné était incompétent, par application du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, d'autre part, qu'il est entaché d'omission

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00142_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

E, ressortissant géorgien né le 8 mars 1979, est entré en France le 3 octobre 2017, selon ses déclarations.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00126_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00101_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

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