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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
A... et Mme T...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01884_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1810339 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas admis son intervention concernant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui accorder un permis de construire quatre maisons individuelles
DCA_21LY02889_20230613
13 juin 2023
à laquelle le refus de permis de construire en litige a été opposé.
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêté du 25 mars 2013, le maire de Sospel a refusé de délivrer à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
F A et aujourd'hui à Mme H E, ainsi que cette décision du 4 mai 2005 du maire de la commune de Préfailles.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
B n'est pas recevable, au cours de l'instance en tierce opposition, à opposer une fin de non-recevoir à la demande de l'Etat tendant à être garanti des condamnations par le groupement de maîtres d'œuvre
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
été adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage et a été traité comme un décompte final par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ; - l'avenant n° 4 n'assure pas le règlement intégral des
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1803286 du 4 février 2020, après avoir admis l'intervention des sociétés Saint-Salvayre Energies et Saint-Polycarpe Energies, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - le transfert de propriété de l'ouvrage à l'Etat a fait perdre à la commune de Marseille sa qualité de maître de l'ouvrage, et privé la société Soleam de qualité à agir ; - l'intervention
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
à l’intervention de la décision retirant la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00389_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé
ORCA_22NC00394_20230511
ORCA_22NC00432_20230511
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures (
ORCA_22NC00433_20230511
ORCA_22NC00434_20230511
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé
ORCA_22NC00435_20230511
ORCA_22NC00436_20230511
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures (
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