Elle soutient que : - ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions de sa demande présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

, à garantir partiellement l'Etat des condamnations prononcées contre lui, cet arrêt revient à mettre à leur charge une somme d'argent ; - elles n'étaient ni présentes ni représentées au cours de l'instance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Par un jugement n° 2421541 du 12 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il fait valoir que : - en qualité de chef de l'établissement dans lequel Mme D a été nommée, n'ayant été ni présenté ni appelé dans l'instance devant le tribunal, il aurait eu qualité pour former tierce

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen personnel de la situation de M.

Elle n'a pas été mise en cause par le tribunal et n'était ainsi par partie à la première instance. Ainsi, son intervention est recevable. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 3.

collégiale du 14 septembre 2023, la dérogation aux lignes directrices de gestion, par la présence d'une considération d'intérêt général d'une part et d'une situation spécifique d'autre part.

Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E et M. F. 6.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Segonzac donne acte du désistement d'instance et d'action du GFA Beau La Tour et demande qu'il n'y ait pas de condamnation d'aucune partie ni

A ne justifie ni de son entrée régulière sur le sol national, ni avoir présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M.

C E avait la qualité de partie en première instance. S'il a produit, devant le tribunal, des mandats de représentation établis par M. H E, son frère, Mme F E, sa sœur et M.

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A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 832-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'était ni partie ni intervenante à l'instance ayant abouti à la décision

Pour contester l'utilité de l'expertise, la Ville de Paris s'appuie sur les constatations effectuées par l'expert dans le cadre du référé préventif qui, d'une part, n'ont ni le même objet ni la même finalité

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B, représenté par Me Bories, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211613 du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 du préfet de police

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable : d'une part, les requérants ne justifient, ni en première instance, ni en appel, du respect des dispositions de l'article R. 600-

Par un jugement n° 2303985 du 23 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.