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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
entachée d’un vice d’incompétence ; - les titres de perception sont insuffisamment motivés ; - le moyen tiré de l’exception d’illégalité des titres de perception du 22 avril 2022 est recevable dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, le 14 avril 2023, d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 6 mai 2015 et 16 juin 2016, portant sur des montants de 635 euros, 5
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de perception formée le 24 janvier 2019 et les actes de poursuites afférents à ce titre de perception et d’autre part, de le décharger de l’obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception du 21 octobre 2021 : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception et de décharge : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
incohérente ; - le titre de perception a été pris en méconnaissance des principes de confiance légitime et de bonne foi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A dirigée contre le titre de perception était tardive ; - subsidiairement, les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Pedroni International " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception d'un montant de 66 221,75 euros émis à son encontre le 4 février 2021 pour la récupération d'un trop perçu de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, la compétence du signataire du titre de perception en litige est également justifiée par les pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B a formé une demande préalable indemnitaire le 29 avril 2020 tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison de ce titre de perception, qui a été implicitement rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 031000 006 053 031 485571 2018 0037579 émis le 18 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la contestation du titre de perception est recevable ; - le titre de perception est entaché d'une erreur s'agissant du débiteur des sommes dues ; les travaux de mise en sécurité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation du titre de perception émis le 12 décembre 2017 : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif de Toulon qu’après avoir fait droit aux conclusions à fin d’annulation du titre de perception attaqué par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- le titre de perception émis le 30 novembre 2018 est privé de base légale du fait de l'illégalité de ces décisions susmentionnées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre 2019 en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SAKR a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, le titre de perception n° 091000 009 001 075 250509 2022
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B tendant à l'annulation du titre de perception du 11 février 2020 relatif à une taxe d'aménagement et portant sur un montant de 11 585 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2119665, Mme Meslier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception
Source officiellePage 3 sur 149