Saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

et du droit d’asile et fait état de sa situation professionnelle et familiale.

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

D'une part, pour justifier de l'exercice de son activité professionnelle, M.

professionnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au

A, l'appréciation de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale démontrent que le préfet a procédé à l'examen de la demande

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M.

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du

situation personnelle et professionnelle ainsi que quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Enfin, en dépit de l'exercice d'une activité professionnelle entre juillet 2007 et février 2011, le requérant ne justifiait plus d'une insertion professionnelle à la date de l'arrêté contesté.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation personnelle et familiale que de sa situation professionnelle, en mentionnant notamment la durée qu’il retenait comme établie de son séjour en

-Le ressortissant mentionné au 1° de l'article L. 121-1 qui cesse son activité professionnelle sur le territoire français acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue

C a notamment précisé qu'il résidait sur le territoire français de manière continue depuis 2018, qu'il exerçait une activité professionnelle depuis trois années et qu'il subvenait personnellement à ses

Il rappelle également le parcours personnel et professionnel de ce dernier, les condamnations dont il a fait l’objet, ainsi que l’avis de la commission d’expulsion rendu le 11 septembre 2024.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

ce cursus puisse être regardé comme une formation professionnelle qualifiante pour l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

professionnelle ; - est entaché d'une erreur de fait sur son insertion professionnelle en France ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une erreur de