Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement 4. En premier lieu, M.

ne mentionne pas l'objet pour lequel ce droit est exercé ; - la décision de préemption ne correspond à aucun projet identifié ; - la décision de préemption est inutile, la commune de Lafarre possédant

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

; - à supposer que la présomption d'imputabilité ne puisse pas être reconnue, les éléments du dossier révèlent une probabilité suffisante que la pathologie dont son mari est décédé, est en rapport avec

Il soutient que : - il est propriétaire d’un appartement à Montpellier pour lequel la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption ; la demande devant le

Sur la régularité du jugement : 2.

la délibération du 7 novembre 2016 instituant le droit de préemption urbain.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la communication du sens des conclusions du rapporteur public : 2.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. 

société Art Color Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Haguenau a exercé le droit de préemption

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption

de ses salariés ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le retrait d’une carte de résident constitue une sanction et méconnaît ainsi les principes du secret de l’instruction et de la présomption

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne retenant pas la présomption d'accident de service instituée par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - il y

E C, la présomption de prêts familiaux ne peut s'appliquer aux sommes versées par M. E C aux requérants.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Sur la régularité du jugement : 2.

, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la notification de la décision de préemption ; - cette rétractation s'inscrit dans une manœuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption

Sur la régularité du jugement contesté : 2.