Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, le tribunal a répondu respectivement aux points 3 et 7, 22 et 52 du jugement aux moyens tirés de ce que, premièrement, le représentant de la société

En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que, d'une part, pour obliger M.

A, qui avait déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement adoptées en 2018 et 2019 et avait ainsi nécessairement connaissance que son maintien sur le territoire en situation irrégulière pouvait entrainer

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

administratif de Paris au point 5 de son jugement. 3.

A réitère les moyens, déjà soulevés devant le premier juge, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'exigence de motivation résultant des

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des conclusions de M.

du rapport du médecin de prévention, au demeurant soumis au secret médical.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui n'a pas été soumis au contradictoire, tiré de la mention erronée dans l'article 2.3 de

La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée à l'appelant ne comporte pas de signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

A relève appel du jugement du 17 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

En premier lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que le tribunal s'est fondé sur un élément de fait sans l'en informer préalablement.