supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de l'amende prévue

D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont

contentieuse antérieure : L'association Médecins sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déduite

S'agissant de l'application de la loi fiscale : Quant au cadre juridique et notamment à la charge de la preuve : 3.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

la double déduction du résultat imposable ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu de double déduction alors que les déficits de la filiale, Orange Vallée, avaient déjà été déduits

par un courrier du 14 juin 2019, une proposition de rectification portant rehaussement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, assortie de la majoration prévue

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

des impôts au taux prévu le cas échéant par différentes conventions bilatérales applicables.

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ce rappel lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 8.

Des intérêts d'emprunt ont été déduits des résultats de cette société pour un montant de 28 641,41 euros en 2012 et 20 918,14 euros en 2013.

a commis une erreur de droit, de sorte qu'elle est fondée à demander la décharge du rappel de TVA déductible de 15 265 euros ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de

pas plus que les supports de preuves de ces frais et doit être regardée comme ayant pris tacitement position sur la recevabilité de ce mode de preuve au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

Elle soutient que : - les juges de première instance ont, en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et par une dénaturation des pièces soumises à leur appréciation, retenu à

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des

Elle a déduit de son résultat 242 109 euros de charges correspondant aux intérêts de cet emprunt au titre de l'exercice 2016.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.