Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

dans une convention signée par les deux parties. / La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret, et la date de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2016 et de son insertion professionnelle depuis 2019. Toutefois, il n’établit pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2016.

Dans ces conditions, les pièces les plus anciennes que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990

reposant sur le principe de non cumul de l'ancienneté acquise dans le secteur privé et dans le secteur public ainsi que sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir.

de sa résidence en France ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison

en compte la durée de son séjour, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et l'absence de menace pour l'ordre public.

La reprise partielle d'ancienneté contestée par Mme A repose sur le principe de non cumul de l'ancienneté antérieurement acquise dans le secteur privé et dans le secteur public et sur l'absence de droit

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme B ne justifie d'aucune prise en charge ou traitement médical.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale