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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
invoqués par la possession d'état. 8.
5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires.
6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, pour justifier de l'identité du demandeur et du lien de filiation les unissant, Mme C D a produit, en première instance, le jugement supplétif n° RCE : 7307/II, rendu le 31 juillet 2020
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
La délivrance de ce document ne peut être regardée, en l'absence de toute mention expresse en ce sens, comme ayant le caractère d'une prise de position formelle de l'administration sur le régime de taxe
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité et le lien de filiation avec le demandeur sont établis par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
de position formelle de l'administration en ce que, lors d'un précédent contrôle fiscal qui a donné lieu à une proposition de rectification du 14 mars 2006, aucun redressement ne lui avait été notifié
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité et les liens familiaux sont établis par les actes d'état civil ainsi que par des éléments de possession d'état ; -
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que les liens de filiation sont établis par la possession d'état ; - la décision contestée
Juge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
F de produire des éléments de possession d'état permettant d'attester de cette filiation.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
En quatrième lieu, si M.
DCA_23PA00460_20240126
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
En second lieu, M.
2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
Pour soutenir que les titres Sapmer acquis en 2007 l'ont été dans l'intention d'une possession durable utile à son activité, la société Marine fait valoir en premier lieu que l'ensemble de ces titres représentait
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, la décision attaquée est signée de M.
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
DCA_22NT03149_20240312
de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
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