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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
par l'intéressé entre son domicile personnel et les lieux d'exercice de son activité pour lesquels il a pu présenter des justificatifs de ses présences.
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
Le 6 novembre 2019, le maire de Daoulas a demandé au préfet du Finistère de prendre un arrêté de déclaration d'utilité publique de ce projet et de cessibilité de la parcelle de M. B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Lopez, représentant la SA Partners and Profits. Une note en délibéré a été enregistrée le 24 septembre 2024 pour la SA Partners and Profits.
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
A qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Ces agissements, prohibés par les dispositions législatives précitées, constituent des manquements à l'obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à l'obligation de servir. 15.
1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
Par suite, une telle mise à disposition constitue, de la part de la société, un avantage sans contrepartie au profit de M. et Mme B.... 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20733_20220531
31 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et
3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
En prononçant la décharge de ces profits, le tribunal a diminué, une fois en trop, le résultat de la société à hauteur de ces montants.
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01215_20221010
10 octobre 2022
B au profit de son épouse, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que cette dernière était déjà présente irrégulièrement sur le territoire français, mais a aussi relevé qu'aucun
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
C D, qui est ainsi le seul à pouvoir juridiquement en disposer, auraient dû être regardées comme des revenus distribués au profit de M.
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
3 de la convention précitée.
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’écritures en défense.
DCA_25MA01310_20251010
Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. C... au profit de ses fils E... et B...
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Par suite, en l’absence de doute susceptible de profiter à la salariée, Mme D...
2ème chambre
DCA_25PA00527_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16
6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 10.
Juge des référés
ORCA_23LY01335_20241128
28 novembre 2024
Le rejet de la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M.
ORCA_23LY01337_20241128
Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 8.
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