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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () arrête le projet de plan local d'urbanisme. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme respectivement les 1er et 11 juin 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 20 mars 2017 approuvant le plan local d’urbanisme a inclus des modifications du projet de plan de façon irrégulière, sans que le public n’ait pu s’exprimer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00033_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les plans annexés au projet de plan ne sont pas d'une précision suffisante ; - il méconnaît l'objectif à valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

leur légalité, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Frasseto avait fait l'objet d'une délibération

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

S'agissant du non-respect des dispositions de l'article U3 du règlement du projet de plan local d'urbanisme : 51.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00764_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle a ensuite tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 6 novembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Au terme de son rapport, le commissaire-enquêteur, après avoir relevé que le projet de plan local d'urbanisme répond aux orientations générales d'aménagement fixées par le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 562-7 du même code dispose que : " Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02692_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par une délibération du 2 décembre 2013, le conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation et arrêté un premier projet de plan.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02512_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elles soutiennent que : - des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme n'ont pas exclusivement eu pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique et ont porté atteinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

classement en zone UH du règlement du plan local d'urbanisme de la parcelle cadastrée AP 112 envisagé par le projet de plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

local d'urbanisme, donnant acte du débat sur le plan d'aménagement et de développement durables, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et approuvant le nouveau plan ; par ailleurs, il ne ressort

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ». 13.

Source officielle

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