. - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a pronocé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 6.

n° 2021015/4-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2020 du préfet de police, lui a enjoint d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel il a prononcé

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toutes catégories, a prononcé

par lequel le préfet du Cher a retiré le titre de séjour dont il était titulaire, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à

fautive de diagnostic dès lors qu'il aurait dû pratiquer une ponction lombaire et ne pas se fonder sur des symptômes insuffisants ; - la mise en place immédiate d'un traitement sur un diagnostic trop précoce

erroné et que le standard de prise en charge des tumeurs des parties molles n'a pas été respecté, en l'absence de biopsie préopératoire permettant une chirurgie adaptée, ce qui a conduit à une rechute précoce

sa compagne et leurs deux enfants, est insuffisamment motivé et donc entaché d'irrégularité ; - il est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas été condamné, en 2009, pour des faits de provocation

Il soutient que le dépaysement de cette affaire est justifié par la circonstance que Mme Marie Prévot, première conseillère au tribunal administratif de Paris, a signé l'avis n° 20195489 du 23 avril 2020

du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Cher lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé

de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, pour un montant de 205 043 euros, ainsi que la décision du 13 août 2020 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre du titre de perception et de prononcer

D, mais en limite de propriété de telle sorte que le pétitionnaire n'avait pas à prévoir un retrait minimum de 3 mètres à compter de la limite séparative.

publique, les consultations auprès des services de PMI ont précisément pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique de l'enfant ainsi que le dépistage précoce

, est toutefois licite, le centre hospitalier n'ayant commis aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, cette intervention plus précoce n'a été à l'origine