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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
Dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées du quartier de la Condamnine à Drap approuvé par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mai 2002, la commune de Drap et les copropriétés
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
de 22 m², la surface d'éclairement est insuffisante avec une surface de seulement 2 m², au lieu de 3,7 m² correspondant au 1/6ème de la surface au sol de la pièce, en infraction à l'article 40-2 du règlement
1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
société STDV soutient qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de l’emprise au sol du projet, de la totalité de la parcelle AB 5 d’une superficie de 4 982 mètres carrés, dès lors que le règlement
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Commune a rejeté leur demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
justifié en première instance de sa capacité à agir au sens des dispositions précitées en produisant l'acte de vente, en 2003, de la parcelle sur laquelle est située la résidence Fano Matatia, le règlement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
décrit dans le dossier de permis de construire n'est pas réellement défini puisqu'il ne prévoit pas clairement le nombre de logements créés ; - le projet méconnaît les prescriptions édictées par le règlement
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
les relevés de propriété, établis entre 2010 et 2014 et, d'autre part, sur le rapprochement entre la documentation cadastrale, en particulier l'état descriptif de division initial figurant dans le règlement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
B... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; par suite, les règles du plan local d’urbanisme approuvées le
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
décroché sur lequel des véhicules ont pour habitude d’être stationnés par les copropriétaires, et que les insuffisances du dossier de permis de construire ne permettent pas de contrôler le respect du règlement
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
dudit règlement, et celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
B aurait été amené à lever sa caution en vue du règlement de l'emprunt. 9.
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article ....2 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault : « Les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : / a) les murs ainsi que le sol
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au syndicat de copropriété : 12.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
La copropriété du « 20 place du marché », à Thiais, est composée d’un local commercial et de logements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison des désordres affectant les garages souterrains de la copropriété dès lors que ces désordres résultent du défaut de
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