Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

Son séjour en France est ancien mais, néanmoins, cet arrêt, définitif, du 10 avril 2013, après avoir déclaré l'intéressé coupable du délit de détention frauduleuse de faux document administratif constatant

français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence

du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence. M.

1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence

B A, ressortissant algérien né en 1994, est entré sur le territoire français, le 28 octobre 2019 selon ses déclarations.

Dans ces conditions, la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Nice lors de la prise en charge de M.

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Aux termes de cet article : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire (…) remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant

, le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment A de la résidence « Le Château des Artistes », située 8/10, chemin Garibondy, sur le territoire communal, et déclaré

En premier lieu, faute pour M.

Par une décision du 13 avril 2018, la directrice de cet établissement a licencié Mme C pour faute.

Il a été interpellé par les services de police le 29 septembre 2023 pour des faits de détention de faux documents administratifs.

Elle a sollicité, le 15 octobre 2020, le renouvellement du certificat de résidence qui lui a été délivré en qualité de commerçante du 5 mai 2020 au 4 mai 2021.

A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2021.

- le principe de personnalité des peines n’a pas été méconnu dès lors que le préfet qui a pris en compte dans sa décision les déclarations du salarié concernant la poursuite de son activité pour le

Par les arrêtés contestés du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence.

du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, l'EHPAD " Résidence La Méridienne " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.