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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
part, le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et enfin l'arrêté modificatif du même préfet du 4 avril 2019.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
en demeure émises le 26 juillet 2021 pour le recouvrement des titres de perception des 15 mars 2013, 29 mai 2013, 18 décembre 2014, 22 décembre 2014 et 8 mars 2016, ainsi que la décision rejetant le recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa radiation pour abandon de poste, ensemble la décision du 8 février 2021 rejetant son recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé sa radiation pour abandon de poste, ensemble la décision du 8 février 2021 rejetant son recours
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
Rennes, d'une part d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit arbres situés avenue des Buttes de Coësmes, ainsi que la décision rejetant le recours
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
D, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 6 mai 2021 du maire.
DCA_22NT01426_20230725
25 juillet 2023
a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de délivrer à Mme E et à l'enfant B A des visas de long séjour dits de retour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
D G C et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438816
3 février 2026
R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT ANNULÉ LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION (1) - 2) FORMALITÉ ACCOMPLIE À L'ÉGARD
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait
Juge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DCA_24PA01464_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à un recours effectif, reconnu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
d'Evreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble comportant sept logements au 25 rue Saint-Pierre ainsi que les décisions implicites ayant rejeté leur recours
DCA_24NT00144_20250415
15 avril 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
ORCA_23NT03781_20241004
4 octobre 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 18 janvier 2021, rejeté le recours formé par M. B contre cette décision consulaire. M.
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