B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Par un jugement n° 2306730 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M.

A a introduit sa demande en indiquant que " L'objet de ce recours pour excès de pouvoir est la décision de refus de régulariser la situation et de me verser la somme de 722,67 euros ".

Par un jugement n° 2401258 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent

Par un jugement n° 2304645 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Par un jugement n° 2404621 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2300331 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’