Il soutient que : -l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit a été calculée à prenant en compte la moyenne des primes de rendement pouvant être accordées aux ouvriers du ministère des armées

A au bénéfice de la PSR et de l'ISS à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Par un autre arrêté du 20 octobre 2017, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office au titre de la période du 9 novembre 2017 au 8 février 2018.

SARL ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande en date du 31 janvier 2020 par laquelle il avait sollicité que des arriérés de prime de rendement

compter de mai 2012, dégageant ainsi une marge d'environ 100 %, puis 180 %. 9.

(PSR), à titre principal, la somme de 35 000 euros, pour la période comprise entre le 1er mars 2006 et le 31 juillet 2019 et, à titre subsidiaire, celle de 25 000 euros, pour la période comprise entre

, qu’elle a fixé à 3 %, ce taux étant le « rendement brut moyen des rendements immobiliers » de « notoriété publique ».

compte de la prime de rendement au taux de 32 %, l'intéressé étant renvoyé devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de 1'indemnité en principal à laquelle il a droit, celle-ci

Ce taux est très proche de la moyenne nationale sur la même période, selon un rapport du Sénat produit par l’administration fiscale en défense.

D s'élevait à 32,81 euros, correspondant à la moyenne entre la valeur mathématique et la valeur de rendement avec un abattement de 20% appliqué au résultat pour tenir compte des caractéristiques propres

D'autre part, la société Immo Legraive ne démontre pas, en se bornant à faire état du taux de rendement ressortant des baux conclus pour la location de la villa au titre de périodes excluant les mois de

Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 2005 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1980 au 31 décembre 2012 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er août 1984 au 31 décembre 2009 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier

Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort le caractère probant de son rapport d'activité portant sur la période allant de 2010 à 2018 ; ce rapport a été établi sur la base des comptes-rendus