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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
, le préfet a commis une erreur de droit ; il peut contester ce refus par la voie de l'exception, dès lors qu'il n'en a jamais reçu notification ; le refus de renouvellement du titre étudiant est la conséquence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
mention " salarié " sur le fondement des dispositions régissant ce titre, et la délivrance à titre exceptionnel de cette même carte ou d'un autre titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03148_20230511
11 mai 2023
à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus
Juge des référés
ORCA_25VE00860_20250506
6 mai 2025
A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2024, la préfète de l’Oise a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
survenu sur un chantier le 6 juillet 2021 révèle un manquement grave aux règles de sécurité et de santé des travailleurs, justifiant un refus d'autorisation de travail sur le fondement de l'article R.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01186_20231110
10 novembre 2023
d'autorisation de travail sont irrecevables comme nouvelles en appel, d'autre part, de ce que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00909_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié se fonde sur un refus d'autorisation de travail illégal dont il n'a jamais obtenu communication et dont le préfet n'a pas exposé
ORCA_22TL22563_20230524
24 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus d'autorisation de travail et refus de titre de séjour : 4.
DCA_25LY00508_20250710
10 juillet 2025
justifiant son admission au séjour par le travail au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences du refus de
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01487_20221220
20 décembre 2022
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
ORCA_24VE02839_20250320
20 mars 2025
Pour refuser de délivrer à A B un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet s'est fondé sur l'absence de présentation par l'intéressé d'une autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes
ORCA_24TL02629_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'une autorisation de travail est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît
ORCA_23VE00747_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
ORCA_22TL00560_20220830
30 août 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ".
9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
Il a bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour et notamment d'une autorisation de travail valable à compter du 6 avril 2018.
DCA_23VE00053_20250708
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