CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 935 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, le préfet a commis une erreur de droit ; il peut contester ce refus par la voie de l'exception, dès lors qu'il n'en a jamais reçu notification ; le refus de renouvellement du titre étudiant est la conséquence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22085_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02079_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

mention " salarié " sur le fondement des dispositions régissant ce titre, et la délivrance à titre exceptionnel de cette même carte ou d'un autre titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03148_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00860_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02345_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un arrêté du 31 mai 2024, la préfète de l’Oise a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

survenu sur un chantier le 6 juillet 2021 révèle un manquement grave aux règles de sécurité et de santé des travailleurs, justifiant un refus d'autorisation de travail sur le fondement de l'article R.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'autorisation de travail sont irrecevables comme nouvelles en appel, d'autre part, de ce que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 7 mai 2021 portant refus d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00909_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié se fonde sur un refus d'autorisation de travail illégal dont il n'a jamais obtenu communication et dont le préfet n'a pas exposé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22563_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus d'autorisation de travail et refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00508_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

justifiant son admission au séjour par le travail au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences du refus de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01487_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02839_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour refuser de délivrer à A B un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet s'est fondé sur l'absence de présentation par l'intéressé d'une autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02629_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'une autorisation de travail est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00747_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00560_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03025_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il a bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour et notamment d'une autorisation de travail valable à compter du 6 avril 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00053_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle

Page 3 sur 497

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.